Dans le cadre de la gestion des notes de frais et de notre solution Expensya by Medius, la réforme précise que les notes émises au nom de l’entreprise, même si le paiement est effectué par le salarié, entreront dans le cadre de la facturation électronique. En revanche, celles établies au nom du collaborateur et réglées directement par ce dernier seront soumises à la transmission des données de transaction et, le cas échéant, des données de paiement du fournisseur (e-reporting).
Un cas spécifique (cas d’usage n°28) a été clarifié concernant les notes de restaurant :
- Les notes inférieures à 150 € HT, y compris celles inférieures à 25 €, ne sont pas tenues de mentionner les informations d’identification du client. Elles relèvent du périmètre de l’e-reporting.
- Les notes de restaurant dépassant 150 € HT et destinées à un assujetti doivent obligatoirement être traitées dans le cadre de l’e-invoicing.