Le calendrier de la facturation électronique : Dates clés et obligations pour les entreprises
Dès le 1er septembre 2026, l'utilisation de la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les transactions commerciales interentreprises en France.
Le passage à des solutions numériques telles que le Portail Public de Facturation (PPF / Chorus Pro) ou des Opérateurs de Dématérialisation (OD) approuvés par l'État est une étape cruciale dans la façon dont les entreprises échangent désormais leurs factures, abandonnant ainsi progressivement le format papier.
Cette nouvelle règlementation vise à moderniser les pratiques commerciales tout en répondant à plusieurs objectifs clés : Améliorer la compétitivité des entreprises, combattre la fraude fiscale et simplifier les exigences relatives à la TVA.
Cet article propose une exploration approfondie des dates clés et des exigences essentielles que les entreprises doivent prendre en compte afin de se conformer à ces nouvelles normes.
Calendrier de la facturation électronique
1er septembre 2026
Obligation de réception des factures électroniues
Pour toutes les entreprises
Au plus tard le 1er décembre 2026
1er septembre 2026
Obligation d'émission des factures électroniques
Pour les Grandes Enterprises et ETI
Au plus tard le 1er décembre 2026
1er septembre 2027
Obligation d'émission des factures électroniques
Pour les les PME et TEP
Au plus tard le 1er décembre 2027
Le 29 décembre 2023, l’article 91 de la Loi de Finances 2024 (2023-1322) a officialisé le calendrier suivant pour la mise en œuvre de la facturation électronique :
À partir du 1er septembre 2026 (avec une échéance au plus tard le 1er décembre 2026) :
- Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- Les Grandes Entreprises et les ETI seront tenues d'émettre des factures électroniques et de réaliser un reporting électronique.
À partir du 1er septembre 2027 (avec une échéance au plus tard le 1er décembre 2027) :
- Les PME et les TPE auront également l'obligation d'émettre des factures électroniques et de réaliser un reporting électronique.
La mise en place de l’e-reporting
La mise en œuvre de la facturation électronique inclut également l'e-reporting, un processus par lequel les données de facturation sont transmises à l'Administration fiscale.
Ce système vise à assurer la transparence des transactions, particulièrement celles impliquant des opérations internationales ou des transactions avec d'autres entreprises assujetties. L'objectif est de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, un problème majeur représentant des enjeux financiers considérables chaque année.
Les entreprises auront la responsabilité de transmettre les données de leurs transactions électroniques à intervalles réguliers.
Elles auront le choix entre utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire comme Medius, qui automatise ce processus pour minimiser les efforts administratifs, ou opter pour le portail public de facturation, ce qui implique une saisie manuelle des données.
La mise en place de l'e-reporting se fera simultanément avec la transition vers la facturation électronique
Comment se préparer à la facturation électronique obligatoire ?
Afin de bien se préparer à l'implémentation obligatoire de la facturation électronique, il est primordial de suivre ces étapes importantes. Il est généralement nécessaire de se préparer avec minutie pendant plusieurs mois pour effectuer la transition vers ce nouveau système au sein d'une entreprise.
Choisir une solution de facturation électronique conforme
Sélectionnez une solution de facturation électronique qui répond aux normes réglementaires françaises. Avec plusieurs options disponibles sur le marché, une comparaison minutieuse est nécessaire avant de faire votre choix.
Mettre à jour les systèmes comptables et de gestion
Veuillez vérifier que vos systèmes sont mis à jour pour supporter la facturation électronique. Cela pourrait nécessiter des modifications de configuration ou l'intégration de nouveaux logiciels.
Former vos équipes :
Planifiez des ateliers de formation pour vos employés afin qu'ils soient pleinement compétents dans l'utilisation de la nouvelle solution. Une compréhension solide et une application adéquate sont cruciales pour intégrer aisément cette réglementation.
Les outils de la facturation entre entreprises
Pour émettre ou recevoir des factures électroniques d'un fournisseur, une entreprise a le choix entre plusieurs options :
- Utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP) agréée par l’administration fiscale.
Cette plateforme peut être la même que celle utilisée par le fournisseur ou une plateforme distincte. L'administration fiscale a récemment publié une liste des candidats éligibles à cette agréation, le 18 janvier 2024. - Utiliser le portail public de facturation Chorus Pro.
Les données de transactions pour l'e-reporting doivent également être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération. Cela peut se faire via une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou par l’intermédiaire du portail public de facturation.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation de facturation électronique ?
Amendes financières : Selon la sévérité de l'infraction et le nombre de factures impliquées, des amendes financières pourraient être imposées.
Pénalités de retard : Des frais additionnels pourraient s'appliquer aux factures non soumises dans les délais requis.
Contrôles fiscaux renforcés : Les sociétés qui ne sont pas en conformité s'exposent à une augmentation des contrôles fiscaux.
Exclusion des marchés publics : Les entreprises pourraient potentiellement être écartées des marchés publics.
Découvrez les bénéfices de l'utilisation de Medius pour la facturation électronique.
Chez Medius, nous sommes conscients des difficultés auxquelles les entreprises sont confrontées lors de leur transition vers la facturation électronique. Voici comment notre plateforme peut faciliter cette transition cruciale de manière efficace et sécurisée :
Conformité sans stress
Medius, en tant que partenaire agréé par l'administration fiscale, assure une conformité totale aux réglementations actuelles. Il est possible de respecter les délais et les normes légales tout en émettant et recevant des factures électroniques, ce qui permet d'avoir l'esprit tranquille.
Automatisation et simplicité
Offrez-vous une simplification de vos processus grâce à notre technologie avancée qui automatise l'e-reporting et la gestion des factures électroniques. Dites adieu à la fastidieuse saisie manuelle des données ! Avec Medius, vous pouvez éviter les erreurs et gagner un temps précieux pour vous dédier pleinement à vos activités principales.
Intégration harmonieuse
Que ce soit avec SAP, Oracle ou d'autres logiciels de gestion, notre plateforme s'adapte harmonieusement à vos systèmes comptables actuels. Medius garantit une transition sans couture vers la facturation électronique tout en maintenant le bon déroulement de vos activités quotidiennes.
Support dédié et personnalisé
L'équipe Medius est présente pour vous soutenir tout au long du processus. Notre équipe est là pour vous aider avec un support client personnalisé, que ce soit pour répondre à vos questions, vous fournir une assistance technique ou proposer une formation complète à votre personnel. Nous accordons une importance capitale à votre réussite.
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